Congés extraordinaires : mariage, décès au Luxembourg
Le congé extraordinaire est un droit légal permettant au salarié de s'absenter pour certains événements personnels avec pleine conservation de la rémunération. L'article L.233-16 du Code du travail fixe les durées selon la nature de l'événement et le lien de parenté, ainsi que les règles de prise, les interactions avec les autres absences et la protection accordée au salarié.
1. Tableau récapitulatif des droits
L'article L.233-16 ouvre des droits à congé extraordinaire pour les événements suivants, quelle que soit l'ancienneté du salarié :
| Événement | Bénéficiaire du congé | Durée |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | Le salarié | 3 jours |
| Mariage d'un enfant du salarié | Chaque parent | 1 jour |
| Décès du conjoint, partenaire ou d'un parent au 1er degré (père, mère, fils, fille) | Le salarié | 3 jours |
| Décès d'un enfant mineur | Le salarié | 5 jours |
| Décès d'un parent au 2e degré du salarié ou de son conjoint/partenaire | Le salarié | 1 jour |
2. Congé pour mariage
Mariage du salarié lui-même
Lorsque le salarié se marie ou conclut un partenariat assimilé, il a droit à 3 jours de congé extraordinaire. Ce congé doit être pris en lien direct avec la cérémonie (voir les règles de prise en section 4).
Mariage d'un enfant du salarié
Chaque parent a droit à 1 jour de congé à l'occasion du mariage de son enfant. Si les deux parents sont salariés au Luxembourg, chacun peut faire valoir ce droit indépendamment l'un de l'autre.
3. Congé pour décès
Décès du conjoint, partenaire ou parent au 1er degré
Le décès du conjoint ou partenaire, ou d'un parent au premier degré (père, mère, fils ou fille) ouvre droit à 3 jours de congé. Ces jours sont accordés pour permettre au salarié d'organiser les obsèques et de traverser le deuil immédiat.
Décès d'un enfant mineur
Le décès d'un enfant mineur bénéficie d'une protection renforcée : 5 jours de congé. Cette durée plus longue reconnaît la singularité et la gravité du deuil d'un enfant.
Décès d'un parent au 2e degré
Le décès d'un parent au deuxième degré ouvre droit à 1 jour de congé. Sont visés :
- les grands-parents, frères et sœurs du salarié ;
- les grands-parents, frères et sœurs du conjoint ou partenaire du salarié (beaux-grands-parents, beaux-frères, belles-sœurs).
4. Règles communes à tous les congés extraordinaires
Prise au moment de l'événement
Le congé extraordinaire doit être pris au moment où l'événement se produit, de manière consécutive à celui-ci. Il ne peut pas être différé ni reporté sur le congé annuel ordinaire. Un salarié ne peut pas, par exemple, décider de prendre son congé extraordinaire pour mariage plusieurs semaines après la cérémonie.
Report technique en cas de jour non ouvrable
Lorsqu'un jour de congé extraordinaire coïncide avec un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé conventionnellement ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable suivant l'événement ou le terme du congé. Ce mécanisme garantit que le salarié bénéficie effectivement du nombre de jours auquel il a droit.
Pas de condition d'ancienneté
Le droit aux congés extraordinaires est accessible dès l'entrée dans l'entreprise, sans période d'attente. Le salarié n'est pas soumis à la condition d'ancienneté de 3 mois applicable pour les congés annuels ordinaires (Art. L.233-6).
5. Interactions avec les autres absences
Événement survenant pendant le congé annuel
Si l'événement ouvrant droit à un congé extraordinaire survient alors que le salarié est en congé annuel ordinaire, le congé annuel est interrompu pour la durée du congé extraordinaire. Les jours de congé annuel ainsi interrompus sont recrédités au salarié et reprogrammés d'un commun accord.
Événement survenant pendant un arrêt maladie
En revanche, si l'événement se produit alors que le salarié est déjà en arrêt maladie, le congé extraordinaire n'est pas dû. Le salarié est déjà absent pour incapacité de travail ; les deux régimes ne se cumulent pas.
6. Protection du salarié
L'article L.233-16 prévoit une protection spécifique au bénéfice du salarié qui demande ou prend un congé extraordinaire :
- l'employeur a l'obligation de maintenir le poste pendant la durée du congé ;
- il est interdit de licencier le salarié ou de le convoquer à un entretien préalable au licenciement en raison de l'exercice de ce droit ;
- toute mesure défavorable prise en lien avec la demande ou la prise d'un congé extraordinaire expose l'employeur à des conséquences juridiques.
En cas de litige, le salarié peut saisir les juridictions du travail compétentes ou contacter l'ITM pour une médiation préalable.
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