Congés extraordinaires : déménagement, force majeure et aidant au Luxembourg
En dehors des congés extraordinaires pour mariage et décès, l'article L.233-16 du Code du travail prévoit trois autres droits à congé souvent méconnus : le congé pour déménagement (2 jours sur 3 ans), le congé pour force majeure familiale urgente (1 jour par période de 12 mois) et le congé d'aidant (5 jours par période de 12 mois). Ces trois congés obéissent aux mêmes règles communes que les autres congés extraordinaires.
1. Tableau récapitulatif
| Événement | Durée | Périodicité |
|---|---|---|
| Déménagement du salarié | 2 jours | Sur une période de 3 ans chez le même employeur |
| Force majeure familiale urgente (maladie ou accident d'un proche) | 1 jour | Par période de 12 mois |
| Congé d'aidant (soins à un proche atteint d'une raison médicale grave) | 5 jours | Par période de 12 mois |
2. Congé pour déménagement
Conditions
Le salarié a droit à 2 jours de congé extraordinaire à l'occasion de son déménagement, sous réserve des conditions suivantes :
- il s'agit d'un déménagement personnel du salarié : un déménagement professionnel imposé par l'employeur n'ouvre pas droit à ce congé ;
- le droit ne peut être exercé qu'une seule fois sur une période de 3 ans de travail continu chez le même employeur.
Prise du congé
Les 2 jours doivent être pris en lien direct avec le déménagement. Il est conseillé de notifier l'employeur dès que la date de déménagement est connue afin d'organiser l'absence dans les meilleures conditions.
3. Congé pour force majeure familiale urgente
Définition
Ce congé d'1 jour par période de 12 mois est destiné à couvrir les situations d'urgence imprévisibles : maladie soudaine ou accident d'un proche qui rend la présence immédiate du salarié indispensable.
La notion de force majeure implique :
- un événement imprévisible (maladie ou accident soudain) ;
- une situation qui rend la présence du salarié immédiatement nécessaire ;
- l'impossibilité raisonnable de différer l'absence au lendemain.
Personnes concernées
La force majeure doit concerner un membre de la famille du salarié ou une personne à charge. Une simple indisponibilité ou un inconvénient organisationnel ne suffit pas à caractériser la force majeure.
4. Congé d'aidant
Objet du congé
Le congé d'aidant permet au salarié de s'absenter 5 jours par période de 12 mois pour apporter des soins ou une aide personnelle à un proche atteint d'une raison médicale grave.
Personnes éligibles comme bénéficiaires de l'aide
Le proche aidé doit être :
- un membre de la famille : fils, fille, mère, père, conjoint ou partenaire ;
- ou une personne du même ménage que le salarié.
Condition médicale
La raison médicale grave doit être attestée par un médecin. Sans certificat médical justificatif, le congé d'aidant ne peut pas être accordé.
5. Règles communes et nuances
Les trois congés présentés dans cette fiche relèvent de l'article L.233-16 du Code du travail, mais leur logique diffère. Le congé de déménagement est un congé extraordinaire classique. Le congé pour force majeure et le congé d'aidant, en revanche, sont issus de la transposition de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée (directive 2019/1158) : leur régime obéit à une logique propre qui ne se superpose pas entièrement aux règles des congés extraordinaires traditionnels.
Prise en lien avec l'événement ou les besoins
Pour le congé de déménagement et le congé pour force majeure, les jours doivent être pris au moment où survient l'événement ou la situation d'urgence qui justifie l'absence — ces congés ne peuvent pas être différés à une date éloignée.
Pour le congé d'aidant, les 5 jours peuvent être pris de façon fractionnée, en fonction des besoins d'assistance du proche concerné, sur présentation du justificatif médical requis. La logique n'est pas événementielle instantanée mais liée à la continuité des besoins médicaux du proche.
Report technique en cas de jour non ouvrable
Pour le congé de déménagement, si un jour tombe un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé conventionnellement ou un repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable suivant. Cette règle est clairement établie pour les congés extraordinaires classiques ; son application au congé de force majeure et au congé d'aidant n'est pas confirmée expressément, eu égard à leur nature différente.
Interruption du congé annuel
Si l'événement déclencheur survient pendant le congé annuel ordinaire du salarié, celui-ci est interrompu pour la durée du congé extraordinaire. Les jours de congé annuel ainsi interrompus sont recrédités et peuvent être reprogrammés. Cette règle est clairement applicable au congé de déménagement ; son application pratique aux congés de force majeure et d'aidant doit être appréciée au cas par cas.
Non-cumul avec l'arrêt maladie
Si le salarié est en arrêt maladie au moment de l'événement, les congés extraordinaires ne sont pas dus pour cette période.
Pas de condition d'ancienneté
Ces trois congés sont accessibles dès l'entrée dans l'entreprise, sans période d'attente préalable.
6. Protection du salarié
L'article L.233-16 prévoit une protection spécifique pour tout salarié qui demande ou prend l'un de ces congés extraordinaires :
- l'employeur doit maintenir le poste (ou un poste similaire avec salaire équivalent) pendant la durée du congé ;
- il est interdit de licencier le salarié ou de le convoquer à un entretien préalable en raison de l'exercice de ce droit ;
- la durée des congés extraordinaires est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ;
- toute mesure défavorable liée à la prise de ces congés expose l'employeur à l'annulation de la mesure et aux conséquences prévues par la loi.
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