Congé pour raisons familiales (enfant malade) au Luxembourg
Le congé pour raisons familiales permet à un parent de s'absenter de son travail pour s'occuper personnellement d'un enfant malade de moins de 18 ans, lorsqu'aucune autre solution de garde n'est disponible. La rémunération est maintenue par l'employeur, qui en est remboursé par la Caisse nationale de santé (CNS) ou la Mutualité des employeurs (MDE). Ce droit s'applique aux salariés, aux apprentis et aux indépendants.
1. Conditions d'accès
Qui peut en bénéficier ?
Le congé pour raisons familiales est ouvert à :
- tout salarié lié par un contrat de travail ;
- tout apprenti ;
- tout indépendant affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Conditions relatives à l'enfant
Pour ouvrir droit au congé, les conditions suivantes doivent être réunies :
- l'enfant est âgé de moins de 18 ans ;
- l'enfant est malade (maladie attestée par certificat médical) ;
- le parent s'occupe personnellement de l'enfant, aucune autre prise en charge appropriée n'étant disponible.
2. Durée selon l'âge de l'enfant
La durée maximale du congé varie en fonction de l'âge de l'enfant. Les durées ci-dessous sont exprimées par année civile :
| Âge de l'enfant | Durée maximale par an |
|---|---|
| 0 à 4 ans (non révolus) | 12 jours |
| 4 à 13 ans (non révolus) | 18 jours |
| 13 à 18 ans (non révolus) | 5 jours |
3. Procédure : certificat médical et notification
Certificat médical obligatoire
L'ouverture du droit au congé est conditionnée à la présentation d'un certificat médical établi par le médecin traitant de l'enfant. Ce certificat doit :
- attester de la maladie de l'enfant ;
- préciser la durée prévisible de la nécessité de soins ;
- être remis à l'employeur dans les meilleurs délais ;
- être transmis à la CNS pour le traitement du remboursement.
Notification à l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de son absence dès que possible et lui fournir le certificat médical. Il n'existe pas de délai de préavis spécifique compte tenu du caractère imprévisible de la maladie d'un enfant, mais la notification doit intervenir le plus rapidement possible.
4. Rémunération et remboursement
Maintien de la rémunération par l'employeur
Pendant la durée du congé pour raisons familiales, l'employeur continue de verser le salaire au salarié dans les conditions habituelles. Le salarié ne subit aucune perte de rémunération.
Remboursement à l'employeur
L'employeur est ensuite remboursé des rémunérations maintenues :
- par la Caisse nationale de santé (CNS) pour les salariés relevant du régime général ;
- par la Mutualité des employeurs (MDE) selon les cas.
La demande de remboursement est effectuée par l'employeur sur la base du certificat médical fourni par le salarié.
5. Protection du salarié
Le salarié qui prend un congé pour raisons familiales bénéficie des protections suivantes :
- le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée du congé ;
- la durée du congé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ;
- l'exercice du droit au congé pour raisons familiales ne peut, à lui seul, justifier une mesure disciplinaire ou un licenciement.
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