Jours fériés légaux et compensation au Luxembourg

1. Les 11 jours fériés légaux

L'article L.232-2 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux au Luxembourg :

• Le Nouvel An (1^er janvier)
• Le lundi de Pâques
• Le 1^er mai (Fête du Travail)
• La Journée de l'Europe (9 mai)
• L'Ascension
• Le lundi de Pentecôte
• L'anniversaire national du Grand-Duc (23 juin)
• L'Assomption (15 août)
• La Toussaint (1^er novembre)
• Le premier jour de Noël (25 décembre)
• Le deuxième jour de Noël (26 décembre)

2. Jours fériés non travaillés : ce que doit l'employeur

Lorsque le salarié ne travaille pas un jour férié, ses droits dépendent de la situation du jour férié par rapport à son horaire contractuel habituel.

Cas 1 — Le jour férié tombe un jour habituellement travaillé

Le salarié a droit au maintien de la rémunération correspondant aux heures qui auraient normalement été prestées (Art. L.232-6, al. 1). Il n'a rien à faire : son salaire est payé comme si la journée avait été travaillée.

Cas 2 — Le jour férié tombe un jour où le salarié n'aurait normalement pas travaillé selon son horaire contractuel

Le salarié a droit à un jour de congé compensatoire à prendre dans un délai de trois mois (Art. L.232-6, al. 2).

Cas 3 — Le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, mais seulement 4 heures ou moins

Le salarié reçoit son salaire normal pour la journée, plus une demi-journée de congé compensatoire à prendre dans les trois mois (Art. L.232-6, al. 4).

Cas 4 — Jour férié tombant un dimanche, ou deux jours fériés le même jour

Le salarié a droit à un jour de congé compensatoire à prendre dans les trois mois (Art. L.232-3). Cette règle s'applique indépendamment de son horaire contractuel : même si ce dimanche n'aurait pas été travaillé, le salarié bénéficie d'une compensation.

3. Travail effectif un jour férié : rémunération et majorations

Lorsque les besoins de l'entreprise obligent un salarié à travailler un jour férié légal, des majorations s'appliquent en plus des droits ordinaires (Art. L.232-7).

Salarié rémunéré à l'heure

Il perçoit :

• le salaire des heures prestées, majoré de 100 % ;
• plus l'indemnité prévue à l'Art. L.232-6, c'est-à-dire la rémunération du jour férié comme s'il n'avait pas été travaillé.

En pratique, chaque heure travaillée un jour férié est payée au double, en plus du maintien du salaire du jour.

Salarié rémunéré au mois

Il perçoit :

• son salaire mensuel normal (qui intègre déjà le jour férié) ;
• plus son taux horaire moyen — calculé en divisant la mensualité par 173 heures — majoré de 100 % pour chaque heure effectivement travaillée.

Jour férié tombant un dimanche : cumul des majorations

Lorsque le salarié travaille un jour férié qui tombe un dimanche, il cumule deux séries de majorations (Art. L.232-7) :

• les majorations liées au jour férié ;
• les majorations liées au travail du dimanche (Art. L.231-7, §2).

Double jour férié — deux fériés le même jour

Si deux jours fériés coïncident et que le salarié travaille, il a droit (Art. L.232-7, al. 3 bis) :

• à la rémunération et aux majorations applicables ;
• plus un jour de congé compensatoire à prendre dans les trois mois.

4. Cas particuliers et exceptions

Congé compensatoire impossible pour nécessités de service

Lorsque le congé compensatoire auquel a droit le salarié ne peut pas être accordé en raison des nécessités de service, le salarié a droit à la rémunération correspondant à la durée de ce congé (Art. L.232-6, al. 6).

Salariés des cultes liés à l'État

Les salariés engagés par les cultes liés à l'État par voie de convention sont exclus du bénéfice des majorations et compensations prévues à l'Art. L.232-7 (Art. L.232-7, al. 4). Les autres dispositions du régime des jours fériés leur restent applicables.

5. Champ d'application

Ce régime s'applique à toutes les personnes liées par un contrat de louage de services ou d'apprentissage dans le secteur privé (Art. L.232-1).

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables peuvent s'appliquer en lieu et place. Si la convention collective ou le contrat individuel prévoit un régime supérieur — par exemple une majoration de 150 % au lieu de 100 % — c'est ce régime supérieur qui prévaut.