Congés & absences

Les différents régimes de congé sans solde au Luxembourg

Le congé sans solde n'est pas un droit légal général au Luxembourg : sauf dans le cas spécifique de la formation professionnelle, le salarié ne peut pas l'exiger — il dépend de l'accord de son employeur. Cette fiche présente les deux régimes qui coexistent, leurs conditions respectives, leurs effets sur le contrat de travail et sur la couverture sociale, ainsi qu'une check-list pour préparer la demande.

Thème : Congés & absences Sources : Fiches pratiques ITM · Guichet.lu · Code du travail Mis à jour : 12 juin 2026

Le principe fondamental à retenir

Le congé sans solde n'est pas un droit légal général au Luxembourg. Contrairement à ce que beaucoup de salariés croient, il n'existe pas de disposition du Code du travail qui accorde un droit général au congé non rémunéré pour motifs personnels. Le salarié doit donc obtenir l'accord de son employeur — qui peut librement refuser.

Il existe néanmoins un régime légal spécifique pour la formation professionnelle, qui encadre les droits et obligations de chaque partie.

Deux situations, deux régimes radicalement différents :
Congé personnel → accord libre entre les parties, aucun droit légal.
Congé formation → dispositif légal avec conditions, délais et procédure imposés.

1. Le congé sans solde pour motifs personnels

Principe

La loi luxembourgeoise ne prévoit aucune disposition spécifique pour le congé sans solde personnel (fiches pratiques ITM). Ce type de congé repose entièrement sur un accord mutuel et écrit entre l'employeur et le salarié. L'employeur est libre de l'accorder ou de le refuser, sans avoir à se justifier.

Effet juridique : la suspension du contrat

Lorsque l'accord est conclu, le contrat de travail est suspendu pour la durée convenue :

L'employeur est dispensé de verser le salaire.
Le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail.

Le contrat n'est pas rompu : la relation de travail subsiste, mais elle est temporairement « mise en sommeil ».

Les points à impérativement fixer dans l'accord écrit

Puisque la loi ne règle rien pour ce type de congé, tout doit être prévu par écrit entre les parties. Les points suivants sont particulièrement importants :

Ancienneté : la période de congé sans solde compte-t-elle comme ancienneté ou est-elle suspendue ? À défaut de précision, la question reste incertaine et peut donner lieu à litige.
Congés annuels : les droits à congés payés s'acquièrent-ils pendant la suspension ? En l'absence de disposition légale, les parties doivent s'accorder sur ce point.
Couverture sociale : pendant le congé sans solde, le salarié ne cotise plus à la sécurité sociale via son employeur. Il doit prévoir une affiliation volontaire à la CCSS pour maintenir sa couverture maladie et conserver ses droits à la retraite (voir Section 3).
Activité professionnelle pendant le congé : le salarié peut-il exercer une autre activité rémunérée ? L'accord doit trancher ce point, notamment au regard de la clause d'exclusivité du contrat.
Conditions de retour : le salarié retrouve-t-il son poste exact, ou un poste équivalent ? Le délai de prévenance avant le retour doit être fixé.

Un accord oral n'est pas recommandé. En l'absence d'encadrement légal, seul un accord écrit signé par les deux parties protège le salarié et l'employeur en cas de litige.

Exemple — Congé personnel de 3 mois

Une salariée souhaite voyager pendant trois mois. Elle en fait la demande à son employeur, qui accepte.

Un accord écrit est rédigé, précisant : durée (3 mois), absence de salaire, non-acquisition de congés annuels pendant la période, couverture sociale à charge de la salariée, retour sur le même poste, prévenance de 15 jours avant le retour.

→ Le contrat est suspendu pendant 3 mois. La salariée s'affilie volontairement à la CCSS pour maintenir sa couverture. Au terme des 3 mois, elle retrouve son poste conformément à l'accord.

2. Le congé sans solde pour formation professionnelle

Principe et base légale

Ce régime est prévu par la loi et encadré par les fiches pratiques de l'ITM et de Guichet.lu. Le salarié dispose d'un droit à demander ce congé, mais l'employeur peut le refuser dans des cas précis.

Conditions d'éligibilité

Ancienneté : le salarié doit justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté auprès de son employeur, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD).
Procédure : la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le type de formation, sa durée, l'organisme de formation et les dates souhaitées.
Délai de préavis : le préavis est de 2 mois (première demande) ou 4 mois (renouvellement).

Durée

La période doit être d'au moins 4 semaines et d'au plus 6 mois consécutifs.
La durée cumulée maximale sur l'ensemble de la carrière est de 2 ans.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Le silence de l'employeur vaut acceptation pour la première période demandée — c'est une protection importante pour le salarié.

Motifs de refus légalement reconnus

La loi reconnaît expressément deux situations où l'employeur peut refuser le congé formation :

Le salarié est un cadre supérieur dont l'absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise.
L'entreprise compte moins de 15 salariés.

En dehors de ces deux cas, un refus peut être contesté.

Couverture sociale pendant le congé formation

Pendant le congé sans solde pour formation, le salarié ne reçoit plus de salaire et n'est donc plus automatiquement couvert par la sécurité sociale via son contrat de travail. Il doit s'affilier volontairement à la CCSS (Caisse Commune de la Sécurité Sociale). À défaut, la couverture maladie est interrompue, les cotisations retraite ne s'accumulent pas et d'autres protections sociales peuvent être suspendues pendant toute la durée du congé.

L'affiliation volontaire à la CCSS n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la démarche lui-même, idéalement avant le début du congé.

Exemple — Congé formation de 4 mois

Un salarié ayant 3 ans d'ancienneté souhaite suivre une formation certifiante de 4 mois auprès d'un organisme reconnu.

Il envoie sa demande par courrier recommandé avec AR à son employeur, 2 mois avant la date de début souhaitée, en précisant l'organisme, les dates et la nature de la formation. L'entreprise compte 25 salariés et le salarié n'est pas cadre supérieur.

L'employeur ne répond pas dans les 30 jours suivant la réception.

→ Le silence de l'employeur vaut acceptation. Le congé est acquis. Le salarié s'affilie volontairement à la CCSS pour maintenir sa couverture sociale pendant les 4 mois.

3. Tableau comparatif des deux régimes

Élément	Congé personnel	Congé formation
Droit légal	Non — accord de l'employeur indispensable	Oui — dispositif légal encadré
Ancienneté minimale	Non	2 ans minimum
Procédure formelle	Accord écrit libre entre les parties	Courrier recommandé avec AR obligatoire
Préavis	À convenir librement	2 mois (1ère demande) / 4 mois (renouvellement)
Durée minimale / maximale	Libre	4 semaines minimum / 6 mois consécutifs maximum
Durée cumulée	Libre	2 ans maximum sur la carrière
Refus de l'employeur	Possible, sans condition	Légalement limité à 2 cas (cadre supérieur, <15 salariés)
Silence de l'employeur	Non réglementé	Vaut acceptation de la 1ère période (30 jours)
Salaire	Non versé	Non versé
Affiliation CCSS	À prévoir contractuellement	Affiliation volontaire obligatoire
Ancienneté / congés payés	À définir dans l'accord écrit	À clarifier dans l'accord

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Les informations contenues dans cette fiche sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles peuvent comporter des inexactitudes ou ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit.