Contrat d'apprentissage au Luxembourg : conditions, durée et rupture

Conclusion et nature du contrat

Le contrat d'apprentissage est conclu entre le patron formateur (ou l'organisme de formation) et l'apprenti — ou son représentant légal s'il est mineur. Il doit être constaté par écrit, au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage, et dressé sous seing privé (Art. L. 111-3 et L. 111-4). L'absence d'écrit entraîne la nullité du contrat.

Conditions pour former un apprenti

Le patron formateur doit remplir trois conditions cumulatives (Art. L. 111-4 et L. 111-5) :

1. Âge : avoir au moins 21 ans.
2. Honorabilité : présenter des garanties d'honorabilité au regard des antécédents judiciaires. Sont incapables de former un apprenti les personnes ayant subi une condamnation pour crime, banqueroute frauduleuse, attentat aux mœurs, ou une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois.
3. Qualification : satisfaire aux conditions de qualification professionnelle définies par la chambre patronale compétente ou le ministre.

L'organisme de formation doit également désigner un ou plusieurs tuteurs agréés, responsables de l'encadrement pédagogique de l'apprenti (Art. L. 111-5).

Mentions obligatoires et clauses nulles

Le contrat doit mentionner obligatoirement :

• l'identité des parties et du tuteur désigné ;
• les objectifs et modalités de formation ;
• la date de début, la durée et l'horaire normal de travail ;
• le montant de l'indemnité de base et sa périodicité ;
• la durée des congés payés ;
• la procédure de résiliation et les délais de préavis.

Durée, période d'essai et prorogation

Période d'essai

La période d'essai est fixée à 3 mois, non renouvelable. Pendant cette période, le contrat peut être résilié unilatéralement et sans préavis par l'une ou l'autre partie (Art. L. 111-3).

En cas de suspension du contrat pendant l'essai (maladie, accident…), la période d'essai est prolongée d'une durée égale à la suspension, dans la limite d'un mois supplémentaire maximum.

Prorogation de la durée

Le contrat peut être prorogé au-delà de sa durée initiale dans deux cas (Art. L. 111-3) :

• Première prorogation (max. 1 an) : automatique si l'apprenti en a besoin pour achever sa formation.
• Deuxième prorogation (max. 1 an) : soumise à l'accord des deux parties.

Suspension et prolongation

En cas d'absence prolongée (maladie, maternité), le contrat est suspendu et prolongé d'autant pour permettre à l'apprenti d'achever sa formation.

Rupture du contrat

Le contrat d'apprentissage prend fin naturellement à la réussite à la formation ou peut être rompu d'un commun accord. La résiliation unilatérale est encadrée différemment selon le moment (Art. L. 111-8) :

Les motifs valables de rupture après l'essai comprennent notamment : une infraction grave, une incapacité d'apprendre avérée, des raisons de santé incompatibles avec la poursuite de l'apprentissage, ou une rupture irrémédiable de la confiance.

Protection sociale de l'apprenti

Incapacité de travail

L'apprenti est soumis aux mêmes obligations d'information en cas d'incapacité que tout salarié : avertissement le jour même, certificat médical sous 3 jours. L'article L. 121-6 s'applique à l'apprenti, ce qui interdit la notification d'une résiliation pendant une période de 26 semaines en cas d'incapacité de travail (Art. L. 111-3 et L. 121-6).

Affiliation à la sécurité sociale

Les apprentis bénéficiant d'une formation professionnelle indemnisée au Grand-Duché sont assurés obligatoirement au titre de l'assurance maladie-maternité (Art. CSS-I-1).

Allocations familiales après 18 ans

Un apprenti âgé de plus de 18 ans peut bénéficier du maintien des allocations familiales dès lors que son indemnité d'apprentissage est inférieure au salaire social minimum (Art. CSS-IV-271).